Alors que les finances publiques sont sous pression, la lutte contre la fraude sociale reste une priorité pour les pouvoirs publics. Et certains dossiers, comme celui récemment jugé à Paris, rappellent à quel point les contrôles de la CAF peuvent être sévères — à juste titre.
Une femme de 52 ans, pourtant propriétaire de plusieurs biens immobiliers à Paris et à Mulhouse, a perçu le Revenu de solidarité active (RSA) pendant deux périodes distinctes : de mai à octobre 2020, puis de juillet à août 2022. Cette aide est pourtant réservée aux personnes sans ressources suffisantes. Problème : la bénéficiaire « oublie » de mentionner des revenus fonciers importants, à hauteur de 49 000 euros cumulés sur les deux années concernées.
Des revenus locatifs passés sous silence
Selon les éléments révélés par le tribunal administratif de Paris, la fraude était loin d’être anodine. Les agents de la CAF, après avoir consulté ses relevés bancaires, découvrent des virements mensuels provenant de différents locataires. En recoupant les informations, ils apprennent que la quinquagénaire est connue comme bailleur, sous plusieurs matricules, pour divers biens loués dans la capitale et en province.
Elle tente bien de se défendre, en expliquant notamment que certains biens sont au nom de son époux, ou détenus en indivision avec lui. Mais la justice ne retient pas ses arguments : elle n’a fourni aucune preuve de reversement partiel ou total des loyers à son conjoint. Et surtout, elle n’a entrepris aucune démarche pour régulariser sa situation auprès de la CAF.
Une sanction sans appel
Dans une décision rendue le 23 avril 2025, la justice donne raison à la Caisse d’Allocations familiales. La fraude est établie. L’aide indûment perçue devra être intégralement remboursée : soit un total de 11 500 euros. La demande de remise de dette est rejetée, notamment en raison de la récidive et de l’absence de bonne foi manifeste.
Un cas parmi d’autres
Si ce cas peut sembler isolé, il illustre un phénomène bien plus vaste. La fraude sociale est estimée à environ 13 milliards d’euros chaque année, selon le Haut conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS). Et dans un contexte de réduction des déficits et de tension budgétaire, chaque euro compte. L’État entend donc intensifier les contrôles, croiser davantage les données fiscales et bancaires, et sanctionner systématiquement les abus.
Le message est clair
Ce jugement envoie un signal fort : le RSA n’est pas une aide automatique, mais une prestation strictement encadrée par la loi. Toute omission, volontaire ou non, peut entraîner des conséquences lourdes. Les bénéficiaires ont l’obligation de déclarer l’ensemble de leurs ressources — y compris les loyers perçus — sous peine de devoir rembourser les montants indûment touchés, avec parfois des pénalités à la clé.