Participer à des parties de pétanque pendant un arrêt maladie peut sembler anodin. Pourtant, pour un salarié de lEure, ces moments de détente ont déclenché une affaire qui a duré plusieurs années et qui a fini devant la Cour de cassation. A la clé, un remboursement dindemnités mais aussi une décision inattendue qui a renversé la situation.

Un arrêt maladie et quatorze compétitions officielles

Entre octobre 2014 et décembre 2016, cet employé est en arrêt maladie continu. Officiellement, il ne peut pas exercer son travail.
En parallèle, il conserve la présidence bénévole de son club de pétanque et participe à quatorze concours officiels. Pour lui, il sagissait dactivités raisonnables et sans conséquence sur son état de santé.

Pour la Caisse primaire dassurance maladie de lEure, la situation est différente. La participation à ces compétitions constitue une activité non autorisée, incompatible avec les obligations imposées à un assuré en arrêt de travail.

Ce que prévoit larticle L 323 6 du Code de la sécurité sociale

Le litige repose sur larticle L 323 6 du Code de la sécurité sociale. Ce texte impose à lassuré plusieurs obligations pour continuer à percevoir ses indemnités journalières.
Il doit respecter les prescriptions médicales.
Il doit se soumettre aux contrôles de la CPAM.
Il doit respecter les horaires éventuels de sortie.
Il doit surtout sabstenir de toute activité qui na pas été autorisée par un médecin.

La caisse reproche donc au salarié davoir exercé une activité associative et sportive sans autorisation écrite.
Lhomme expliquait que ses arrêts ne mentionnaient aucune contre indication à la pratique du sport.
Pour la justice, cela ne suffit pas. Seule une autorisation claire et écrite du médecin peut permettre la pratique dune activité pendant un arrêt maladie.

Sorties libres une mention souvent mal comprise

Le salarié mettait aussi en avant la mention sorties libres inscrite sur ses arrêts de travail.
Beaucoup pensent quune telle indication permet de vaquer à ses occupations sans restriction.
En réalité, cette mention autorise uniquement lassuré à sortir de son domicile sans plage horaire obligatoire.
Elle ne donne pas le droit de pratiquer un sport, dexercer une fonction bénévole ou de participer à des compétitions.

Dans cette affaire, la présidence du club impliquait des déplacements, des réunions, une présence en assemblée générale. Ces éléments ont été considérés comme des activités incompatibles avec un arrêt maladie non validé médicalement.

Une décision de justice en deux temps

En mai 2023, la Cour dappel de Rouen reconnaît la faute mais tient compte du nombre limité de compétitions.
Elle estime que lhomme na pas eu lintention de tromper la CPAM et ramène le montant du remboursement à deux mille euros.

La caisse conteste et saisit la Cour de cassation.
En octobre 2025, la Cour confirme la décision dappel et va plus loin.
Elle condamne la CPAM à verser trois mille euros au salarié pour couvrir les frais provoqués par la procédure.
La situation financière se retrouve alors totalement inversée.

Ce quil faut retenir lorsque lon est en arrêt maladie

Plusieurs enseignements ressortent de cette affaire.

Une activité sportive ou bénévole ne peut être pratiquée que si un médecin la autorisée par écrit.
La mention sorties libres ne signifie pas liberté totale mais seulement liberté de déplacement.
En cas de doute, il est indispensable de demander une autorisation médicale.
La justice peut atténuer les sanctions en tenant compte de la bonne foi et des circonstances, mais la règle reste stricte.

Conclusion

Cette affaire montre quune activité qui semble sans conséquence peut avoir des effets importants lorsquon perçoit des indemnités journalières. Même un simple concours de pétanque peut être considéré comme une activité incompatible avec un arrêt maladie si aucune autorisation médicale écrite ne lencadre.
Pour éviter les mauvaises surprises, il est conseillé de consulter son médecin avant de reprendre la moindre activité sportive ou associative pendant un arrêt de travail.