Pendant près de trois décennies, elle a exercé derrière le comptoir d’une pharmacie sans que personne ne remette en cause sa place. Pas de diplôme dans son dossier, mais une expérience solide, des clients fidèles et une confiance installée au fil des années. Jusqu’au jour où un simple contrôle administratif fait tout basculer. Cette affaire, remontée jusqu’à la Cour de cassation, pose aujourd’hui une question centrale : à qui incombe réellement la responsabilité dans les professions réglementées ?

Une carrière longue, sans accroc… en apparence

Embauchée à la fin des années 1990 comme préparatrice en pharmacie, cette salariée a travaillé sans interruption pendant vingt-sept ans dans la même officine, malgré deux changements de propriétaires. À chaque reprise, son contrat est transféré, son ancienneté conservée, et son rôle ne change pas. Elle exerce comme les autres, participe à la vie quotidienne de la pharmacie, assure les tâches confiées à son poste.

Durant toutes ces années, aucune vérification formelle de ses qualifications n’est effectuée. Son dossier administratif est incomplet, mais cela ne semble inquiéter personne. L’activité continue, sans incident notable.

Le contrôle qui fait tout basculer

La situation change brutalement à la suite d’un contrôle de l’Agence régionale de santé. Comme le prévoit la réglementation, l’ARS demande à consulter les diplômes des salariés exerçant dans l’officine. C’est à ce moment-là que l’absence de justificatif apparaît clairement.

L’employeur sollicite la salariée pour produire son diplôme, sans succès. Quelques semaines plus tard, la décision tombe : un licenciement pour faute grave, motivé par l’occupation illégale d’un poste réglementé pendant de nombreuses années.

Pour la salariée, c’est un choc. Après vingt-sept ans de travail, elle se retrouve sans emploi, sans indemnités, et avec une réputation professionnelle fragilisée.

Une bataille judiciaire aux décisions contradictoires

L’affaire est portée devant le conseil de prud’hommes. La salariée soutient que ses employeurs successifs étaient parfaitement au courant de sa situation et qu’ils ont volontairement fermé les yeux. Les juges lui donnent raison dans un premier temps, estimant que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. L’employeur est condamné à verser des indemnités importantes, tenant compte de l’ancienneté exceptionnelle de la salariée.

Mais l’histoire ne s’arrête pas là. En appel, la décision est totalement inversée. La cour considère que la salariée a manqué à son obligation de loyauté en ne révélant pas l’absence de diplôme, validant ainsi le licenciement pour faute grave.

La Cour de cassation tranche un principe essentiel

Saisie à son tour, la Cour de cassation intervient pour recadrer le débat. Dans un arrêt rendu en mars 2025, elle casse la décision de la cour d’appel et rappelle un principe fondamental : l’employeur ne peut pas se prévaloir de sa propre négligence pour reprocher une faute à son salarié.

Autrement dit, lorsqu’un pharmacien laisse un salarié exercer pendant des années sans vérifier ses qualifications, il ne peut ensuite invoquer la réglementation qu’il n’a lui-même pas respectée pour justifier un licenciement disciplinaire. La haute juridiction insiste sur un point clé : il appartient au titulaire de l’officine de s’assurer, dès l’embauche et lors de chaque reprise, que ses collaborateurs disposent bien des diplômes requis.

L’affaire est renvoyée devant une nouvelle cour d’appel, et l’employeur est condamné à verser une somme au titre des frais de justice.

Une décision lourde de conséquences pour les professions réglementées

Au-delà de ce cas particulier, cette décision envoie un message clair à tous les employeurs de secteurs réglementés. La responsabilité du contrôle des diplômes ne peut pas être déléguée ni ignorée. L’expérience, aussi longue soit-elle, ne remplace pas les obligations légales, mais l’employeur ne peut pas non plus fermer les yeux pendant des années avant de s’en servir contre un salarié.

Cette affaire rappelle que le droit du travail ne se limite pas à la stricte application des textes. Il prend aussi en compte le comportement des parties, la durée de la relation de travail et la responsabilité de chacun dans les manquements constatés.

Pour de nombreux salariés comme pour les employeurs, elle constitue un signal fort : dans les métiers encadrés, la vigilance administrative n’est pas une option, mais une obligation permanente.