À 70 ans, un retraité espagnol lourdement handicapé pensait pouvoir bénéficier d’une majoration de sa pension en raison de son besoin permanent d’assistance. Mais sa demande a été rejetée. En cause : une règle de la Sécurité sociale qui empêche, dans certaines situations, d’obtenir une nouvelle prestation d’invalidité une fois l’âge légal de la retraite dépassé.

La situation peut sembler difficile à comprendre. Un homme âgé de 70 ans, paraplégique et dépendant d’une aide extérieure pour de nombreux gestes du quotidien, a demandé à bénéficier du statut de « grande invalidité », qui ouvre normalement droit à un complément financier.

Malgré l’importance de son handicap et la reconnaissance officielle de son niveau de dépendance, sa demande a pourtant été refusée.

La justice espagnole a confirmé cette décision en considérant qu’il avait formulé sa demande trop tard : au moment où son dossier a été examiné, il avait déjà dépassé l’âge légal donnant accès à la retraite.

Une dépendance reconnue au niveau le plus élevé

L’homme, né en 1954, souffre depuis l’enfance des conséquences d’une poliomyélite. La maladie lui a notamment laissé une paraplégie ainsi qu’une importante scoliose.

Avec le temps, son état de santé s’est aggravé. Il utilise désormais un fauteuil roulant électrique et a besoin d’une assistance régulière pour accomplir des actes essentiels de la vie quotidienne.

En mai 2024, son degré de dépendance a d’ailleurs été évalué au niveau III, soit le niveau le plus élevé prévu par le système espagnol.

Cette classification concerne les personnes qui nécessitent une aide importante et répétée au cours de la journée, notamment pour se lever, s’habiller, se déplacer ou encore aller aux toilettes.

Fort de cette reconnaissance, le retraité a demandé à l’Institut national de la sécurité sociale espagnole de lui accorder le statut de grande invalidité.

Mais l’organisme a rejeté sa demande.

Pourquoi son âge pose-t-il problème ?

Le cœur de l’affaire se trouve dans les règles encadrant l’invalidité permanente en Espagne.

Selon l’article 195.1 de la Loi générale sur la sécurité sociale, une nouvelle pension d’invalidité permanente ne peut, dans certaines circonstances, être reconnue à une personne qui a déjà atteint l’âge légal de la retraite au moment où survient l’événement ouvrant droit à la prestation.

Dans le cas de ce retraité, l’âge légal correspondant à sa situation était fixé à 66 ans et 6 mois.

Or, lorsqu’il a sollicité la reconnaissance de sa grande invalidité, il avait déjà 70 ans.

Le tribunal a donc estimé que la date déterminante n’était pas celle de l’apparition initiale de son handicap dans son enfance, mais celle de la nouvelle évaluation médicale ayant conduit à sa demande.

Autrement dit, même si son handicap existait depuis des décennies, la démarche visant à faire reconnaître une aggravation de son invalidité est intervenue après l’âge légal de la retraite.

Son handicap existait pourtant bien avant la retraite

Le retraité a tenté de faire valoir que son état de santé était déjà particulièrement lourd avant qu’il n’atteigne l’âge de la retraite.

Cet argument n’a toutefois pas convaincu les juges.

Pour la justice, aucune demande de reconnaissance de grande invalidité n’avait été déposée avant l’âge limite prévu par la législation.

La Haute Cour de Justice d’Aragon a donc confirmé la décision de l’administration espagnole.

Cette affaire illustre une différence importante entre l’existence d’un handicap et le moment où une personne demande officiellement une prestation liée à son aggravation.

Plusieurs centaines d’euros en jeu chaque mois

Les conséquences financières sont importantes pour le retraité.

Il continue à percevoir sa pension mensuelle actuelle, d’un montant de 1 959,38 euros.

En revanche, il ne peut pas bénéficier du complément associé à la grande invalidité, destiné notamment à financer l’intervention d’une tierce personne lorsque le bénéficiaire n’est plus autonome.

À la place, il perçoit une aide d’environ 290 euros par mois au titre du dispositif espagnol consacré à la dépendance.

Une somme nettement plus faible que le complément qu’aurait pu lui apporter la reconnaissance de la grande invalidité.

Une décision qui relance le débat sur les personnes handicapées après la retraite

Cette affaire soulève une question délicate : que se passe-t-il lorsqu’un handicap lourd s’aggrave après le passage à la retraite ?

Avec l’âge, certaines personnes déjà handicapées peuvent perdre progressivement leur autonomie et avoir besoin d’une aide beaucoup plus importante qu’auparavant.

Pourtant, les règles distinguant les prestations d’invalidité des pensions de retraite peuvent limiter l’accès à certains dispositifs lorsque l’aggravation intervient trop tard.

La décision rendue en Espagne rappelle donc l’importance du moment auquel une demande est déposée.

Elle montre également que la reconnaissance d’un niveau élevé de dépendance ne donne pas automatiquement droit à une pension ou à une majoration pour invalidité permanente : les conditions d’âge et les règles propres à chaque prestation restent déterminantes.

Pour les personnes concernées et leurs familles, cette distinction administrative peut représenter une différence considérable en matière de ressources et de prise en charge au quotidien.